S-0.1, r. 9 - Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. La sage-femme qui utilise un cabinet de consultation doit l’aménager de façon à assurer en tout temps la salubrité et l’hygiène appropriées et notamment à assurer l’efficacité des méthodes de stérilisation de son matériel.

Décision 2002-10-10, a. 13.